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1810 - SERVITUDES SERVITUDES D’URBANISME, D’UTILITE PUBLIQUE, CODE CIVIL

COMPLEMENTS ET MISE A JOUR JURISPRUDENTIELLE

CE QU’IL FAUT RETENIR

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1809 - Les obligations applicables en cas de recours au travail détaché

MAJ : LOI « POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL »

CE QU'IL FAUT RETENIR

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1809 - TRAVAIL DISSIMULE : MAJ DE LA PUBLICATION DE LA LOI « POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL »

CE QU’IL FAUT RETENIR

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1809 - INTERMEDIATION LOCATIVE DANS LE PARC PRIVE DISPOSITIF COSSE : MAJ RENOUVELLEMENT PRIME ANAH

CE QU’IL FAUT RETENIR

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1809 - TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE – LOI SAPIN2 OBLIGATIONS DES REPRESENTANTS D’INTERETS AUPRES DE LA HATVP

CE QU’IL FAUT RETENIR

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1808 - IMPOSITION DES PLUS VALUES IMMOBILIERES (PVI)

MAJ : PRECISIONS DE LA DOCTRINE FISCALE SUR L’ABATTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LES ZONES TENDUES (A BIS ET A)

CE QU’IL FAUT RETENIR

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1807 - Importations des polices d'assurance (LPS)

MAJ : DEFAILLANCE DE PLUSIEURS ACTEURS

La présente Circulaire a pour objet d’attirer l’attention sur une évolution du marché de l’offre d’assurance dans le domaine de la construction

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1807 - RENFORCEMENT DES SANCTIONS DU NON‐RESPECT DES DELAIS DE PAIEMENT

MISE A JOUR DU TAUX D’INTERET LEGAL 2018 (S2)

CONTEXTE

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1807 - RECOURS CONTRE LES PERMIS (PC) : PUBLICATION DU DECRET « RECOURS »

CONTEXTE

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