1807 - RECOURS CONTRE LES PERMIS (PC) : PUBLICATION DU DECRET « RECOURS »
CONTEXTE
Depuis le rapport « Pelletier » de 2005 au rapport « Labetoulle » de 2013, le traitement des recours a donné lieu à de nombreuses mesures, telle que l’ordonnance n°2013‐638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme et son décret d’application (n° 2013‐879), ou bien encore, plus récemment, les arrêtés du 30 mars 2017 et du 24 mai 2018 modifiant l’affichage du permis de construire et le Décret n°2017‐566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation administrative.
En janvier 2018, Mme Maugüé, conseiller d’Etat, a remis son rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », issues d’un groupe de travail auquel a été associée la FPI, dont certaines sont inscrites dans le PJL ELAN.
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CONTEXTE
Depuis le rapport « Pelletier » de 2005 au rapport « Labetoulle » de 2013, le traitement des recours a donné lieu à de nombreuses mesures, telle que l’ordonnance n°2013‐638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme et son décret d’application (n° 2013‐879), ou bien encore, plus récemment, les arrêtés du 30 mars 2017 et du 24 mai 2018 modifiant l’affichage du permis de construire et le Décret n°2017‐566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation administrative.
En janvier 2018, Mme Maugüé, conseiller d’Etat, a remis son rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », issues d’un groupe de travail auquel a été associée la FPI, dont certaines sont inscrites dans le PJL ELAN.
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