1807 - Importations des polices d'assurance (LPS)
MAJ : DEFAILLANCE DE PLUSIEURS ACTEURS
La présente Circulaire a pour objet d’attirer l’attention sur une évolution du marché de l’offre d’assurance dans le domaine de la construction depuis une 10aine d’années (cf Circulaire FPI 807‐009).
Conformément aux règles européennes de Libre Prestation de Service (LPS), sont apparus sur le marché un certain nombre d’assureurs ressortissants de l’Union européenne, qui proposent notamment des polices d’assurance (CNR, DO, RCP, TRC …).
Sous réserve de respecter une procédure de notification auprès du Comité des entreprises d’assurance (CEA), une entreprise d’assurance ayant son siège social dans un Etat de l’Espace économique européen, a la possibilité d’intervenir dans un autre Etat membre en LPS, c'est-à‐ dire à partir de son siège social, sans disposer d’établissement dans le pays du risque ou de l’engagement.
MAJ : DEFAILLANCE DE PLUSIEURS ACTEURS
La présente Circulaire a pour objet d’attirer l’attention sur une évolution du marché de l’offre d’assurance dans le domaine de la construction depuis une 10aine d’années (cf Circulaire FPI 807‐009).
Conformément aux règles européennes de Libre Prestation de Service (LPS), sont apparus sur le marché un certain nombre d’assureurs ressortissants de l’Union européenne, qui proposent notamment des polices d’assurance (CNR, DO, RCP, TRC …).
Sous réserve de respecter une procédure de notification auprès du Comité des entreprises d’assurance (CEA), une entreprise d’assurance ayant son siège social dans un Etat de l’Espace économique européen, a la possibilité d’intervenir dans un autre Etat membre en LPS, c'est-à‐ dire à partir de son siège social, sans disposer d’établissement dans le pays du risque ou de l’engagement.
