1810 - SERVITUDES SERVITUDES D’URBANISME, D’UTILITE PUBLIQUE, CODE CIVIL
COMPLEMENTS ET MISE A JOUR JURISPRUDENTIELLE
CE QU’IL FAUT RETENIR
Le terme « servitude » désigne à la fois les servitudes administratives et les servitude de droit privé, alors pourtant que leur objet est différent. En effet, alors que les servitudes admnistratives sont légitimées par l’intéret général, les servitudes de droit privé sont quant à elles, justifiées par l’intérêt des parties sur un terrain donné.
Au regard du droit de l’urbanisme, il convient de distinguer les servitudes d’utilité publique, qui doivent être
annexées au documents d’urbanisme pour être opposables aux demandeurs de l’autorisation de construire, des servitudes d’urbanisme, qui sont constituées par l’ensemble des règles d’aménagement du territoire, issues du Code de l’urbanisme.
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COMPLEMENTS ET MISE A JOUR JURISPRUDENTIELLE
CE QU’IL FAUT RETENIR
Le terme « servitude » désigne à la fois les servitudes administratives et les servitude de droit privé, alors pourtant que leur objet est différent. En effet, alors que les servitudes admnistratives sont légitimées par l’intéret général, les servitudes de droit privé sont quant à elles, justifiées par l’intérêt des parties sur un terrain donné.
Au regard du droit de l’urbanisme, il convient de distinguer les servitudes d’utilité publique, qui doivent être
annexées au documents d’urbanisme pour être opposables aux demandeurs de l’autorisation de construire, des servitudes d’urbanisme, qui sont constituées par l’ensemble des règles d’aménagement du territoire, issues du Code de l’urbanisme.
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