1809 - TRAVAIL DISSIMULE : MAJ DE LA PUBLICATION DE LA LOI « POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL »

CE QU’IL FAUT RETENIR

Instituée au début des années 90, l’obligation de vigilance du donneur d’ordre dans la lutte contre le travail
dissimulé s’intègre dans le cadre d’un arsenal juridique croissant.

L’instauration d’une carte d’identification professionnelle par la Loi Macron de 2015, applicable depuis octobre 2017 sur l’ensemble du territoire devrait limiter les fraudes à la réglementation. Les textes d’application ont été publiés pour préciser les conditions de délivrance de la carte, ses caractéristiques et les mentions devant y figurer, ainsi que les sanctions en cas de non‐respect des obligations de déclaration pesant sur les entreprises.

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