1809 - TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE – LOI SAPIN2 OBLIGATIONS DES REPRESENTANTS D’INTERETS AUPRES DE LA HATVP
CE QU’IL FAUT RETENIR
La Loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a modifié la Loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique pour renforcer la réglementation et introduire la notion de représentants d’intérêts (RI). On entend ainsi :
- toute personne morale de droit privé, peu importe son statut/objet social, même si elle n’est pas implantée en France,
- dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale (càd consacrant + 1/2 de son temps à une activité de lobby) ou régulière (+10 contacts/12 derniers mois) d'influer (peu importe le résultat),
- sur une décision publique, d’ordre législatif ou réglementaire,
- en entrant en communication, de manière « active » (càd l’initiative du RI),
- avec un responsable public : élu local et/ou parlementaire, fonctionnaire de l’administration centrale ou territoriale.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
La Loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a modifié la Loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique pour renforcer la réglementation et introduire la notion de représentants d’intérêts (RI). On entend ainsi :
- toute personne morale de droit privé, peu importe son statut/objet social, même si elle n’est pas implantée en France,
- dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale (càd consacrant + 1/2 de son temps à une activité de lobby) ou régulière (+10 contacts/12 derniers mois) d'influer (peu importe le résultat),
- sur une décision publique, d’ordre législatif ou réglementaire,
- en entrant en communication, de manière « active » (càd l’initiative du RI),
- avec un responsable public : élu local et/ou parlementaire, fonctionnaire de l’administration centrale ou territoriale.
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