1809 - INTERMEDIATION LOCATIVE DANS LE PARC PRIVE DISPOSITIF COSSE : MAJ RENOUVELLEMENT PRIME ANAH
CE QU’IL FAUT RETENIR
L'intermédiation locative existe depuis les années 90 et consiste à mobiliser le parc locatif privé pour offrir une
solution d'hébergement aux plus démunis. Elle se traduit soit un mandat de gestion, soit par une sous‐location. Dans les deux cas, le dispositif requiert l'intervention d'un tiers social.
Tous les logements, y compris les logements neufs, peuvent donner lieu à une intermédiation locative, qui
s'applique sur l'ensemble du territoire (pas de zonage).
Depuis l'adoption de la Loi Égalité et Citoyenneté, les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative sont pris en compte dans le décompte des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU (art. L.302‐5, 6° du CCH1). En outre, dans les communes carencées, les dépenses réalisées par les communes SRU pour le financement des dispositifs d'intermédiation locative du parc privé conventionné sont déductibles du prélèvement sur les ressources fiscales (art. L302‐7 du CCH) et l’intermédiation locative est prise en compte dans le plan de rattrapage convenu avec le préfet (art. L.302‐9‐1 du CCH).
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CE QU’IL FAUT RETENIR
L'intermédiation locative existe depuis les années 90 et consiste à mobiliser le parc locatif privé pour offrir une
solution d'hébergement aux plus démunis. Elle se traduit soit un mandat de gestion, soit par une sous‐location. Dans les deux cas, le dispositif requiert l'intervention d'un tiers social.
Tous les logements, y compris les logements neufs, peuvent donner lieu à une intermédiation locative, qui
s'applique sur l'ensemble du territoire (pas de zonage).
Depuis l'adoption de la Loi Égalité et Citoyenneté, les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative sont pris en compte dans le décompte des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU (art. L.302‐5, 6° du CCH1). En outre, dans les communes carencées, les dépenses réalisées par les communes SRU pour le financement des dispositifs d'intermédiation locative du parc privé conventionné sont déductibles du prélèvement sur les ressources fiscales (art. L302‐7 du CCH) et l’intermédiation locative est prise en compte dans le plan de rattrapage convenu avec le préfet (art. L.302‐9‐1 du CCH).
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