Articles | FPI France

1508 - GOUVERNANCE LOCALE – ACTUALITE LOI ALUR, LOI MAPAM, LOI NOTRE

L’organisation territoriale a été profondément réformée en 2014/2015 : depuis la Loi ALUR du 24 mars 2014, la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'aff

1507 - EXONERATION TEMPORAIRE DE DROITS DE DONATION

Dans un souci affiché de relancer le secteur de la construction et du logement, l’article 8 de la loi de finances

1506 - PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) : L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX (DAT / DACT)

Le titulaire d’un permis de construire doit avertir l’administration du commencement des travaux de
construction par une déclaration d’ouverture de chantier.

1505 - L’EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) : MODIFICATIF (PCM) ET TRANSFERT

L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les

1504 - MIXITE SOCIALE : LOGEMENT SOCIAL ET DROIT DE L’URBANISME, PERMIS DE CONSTUIRE (PC)

La Loi n°2013‐61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au

1503 - ENCADREMENT DES PROMESSES DE VENTE EN VUE DE LA PROTECTION DES VENDEURS DE BIENS IMMOBILIERS

Afin de protéger les vendeurs de biens immobiliers et d’éviter le maintien artificiel des prix pendant des durées

1505 - LE REGIME DES PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) : LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

La règlementation du permis de construire est d’ordre public, c'est‐à‐dire qu’elle s’impose aussi bien à

1503 - LA PROCEDURE INTEGREE POUR LE LOGEMENT L’ORDONNANCE « PIL »

Dans le cadre du Plan d'investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars

MODELE FPI DE CONVENTION DE GESTION

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