1506 - PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) : L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX (DAT / DACT)
Le titulaire d’un permis de construire doit avertir l’administration du commencement des travaux de
construction par une déclaration d’ouverture de chantier.
Une fois la DOC effectuée et les constructions réalisées, le titulaire du permis doit établir une déclaration
d’achèvement et de conformité des travaux (1).
A la suite de cette déclaration d’achèvement (DAT/DACT), l’adminsitration peut, d’une part, procéder à un
récolement des travaux afin de vérifier que les prescriptions du permis de construire ont bien été respectées (2) et, d’autre part, exercer son droit de visite et de communication dans les 3 ans suivant l’achèvement des travaux (3).
Enfin, la déclaration d’achèvement des travaux protége le titulaire du permis de construire, un an après son
dépôt en mairie, de toute remise en cause de la conformité de ses constructions (4).
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Le titulaire d’un permis de construire doit avertir l’administration du commencement des travaux de
construction par une déclaration d’ouverture de chantier.
Une fois la DOC effectuée et les constructions réalisées, le titulaire du permis doit établir une déclaration
d’achèvement et de conformité des travaux (1).
A la suite de cette déclaration d’achèvement (DAT/DACT), l’adminsitration peut, d’une part, procéder à un
récolement des travaux afin de vérifier que les prescriptions du permis de construire ont bien été respectées (2) et, d’autre part, exercer son droit de visite et de communication dans les 3 ans suivant l’achèvement des travaux (3).
Enfin, la déclaration d’achèvement des travaux protége le titulaire du permis de construire, un an après son
dépôt en mairie, de toute remise en cause de la conformité de ses constructions (4).
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