1503 - ENCADREMENT DES PROMESSES DE VENTE EN VUE DE LA PROTECTION DES VENDEURS DE BIENS IMMOBILIERS
Afin de protéger les vendeurs de biens immobiliers et d’éviter le maintien artificiel des prix pendant des durées
déraisonnables, l’article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 avril
2009 a inséré dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) deux nouveaux articles – L.290‐1 et L.290‐2 – qui viennent encadrer la conclusion de promesses portant notamment sur l’acquisition de terrains.
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Afin de protéger les vendeurs de biens immobiliers et d’éviter le maintien artificiel des prix pendant des durées
déraisonnables, l’article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 avril
2009 a inséré dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) deux nouveaux articles – L.290‐1 et L.290‐2 – qui viennent encadrer la conclusion de promesses portant notamment sur l’acquisition de terrains.
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