1508 - LE REGIME DES PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) : LES DELAIS D’INSTRUCTION – MISE A JOUR
La publication du rapport Duport, le 3 avril 2015, est l’occasion de revenir sur le régime des délais d’instruction.
Les délais d’instruction constituent un point majeur dans le régime des autorisations d’urbanisme. Cet aspect a fait l’objet d’une réforme importante en 2007 (Décret n°2007‐18 du 5 janvier 2007), modifiée par retouches, au fil du temps et des textes (décret 2009‐723 du 18 juin 2009 ; décret n° 2012‐274 du 28 février 2012 ; décret n°2014‐1314 du 31 octobre 2014).
Récemment, on observe une volonté des pouvoirs publics de réduire les délais d’instruction des permis, dans le cadre de procédures intégrées, comme la Procédure Intégrée pour le Logement (PIL) ou le permis unique.
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La publication du rapport Duport, le 3 avril 2015, est l’occasion de revenir sur le régime des délais d’instruction.
Les délais d’instruction constituent un point majeur dans le régime des autorisations d’urbanisme. Cet aspect a fait l’objet d’une réforme importante en 2007 (Décret n°2007‐18 du 5 janvier 2007), modifiée par retouches, au fil du temps et des textes (décret 2009‐723 du 18 juin 2009 ; décret n° 2012‐274 du 28 février 2012 ; décret n°2014‐1314 du 31 octobre 2014).
Récemment, on observe une volonté des pouvoirs publics de réduire les délais d’instruction des permis, dans le cadre de procédures intégrées, comme la Procédure Intégrée pour le Logement (PIL) ou le permis unique.
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