1505 - LE REGIME DES PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) : LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
La règlementation du permis de construire est d’ordre public, c'est‐à‐dire qu’elle s’impose aussi bien à
l’administration qu’à ses administrés. Le permis de construire est une décision administrative individuelle
autorisant une opération de construction sur la base des règles d’urbanisme. Lorsqu’elle porte sur un projet de
construction d’immeubles collectifs, la demande de permis de construire doit être faite sur un formulaire Cerfa
n°13409*01. Cette demande d’autorisation doit comporter un certain nombre de pièces devant figurer au
bordereau récapitulatif annexé au formulaire Cerfa. Le régime du permis de construire, en particulier du dossier de demande de permis de construire, a été successivement retouché par deux décrets d’application de l’ordonnance du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations
d’urbanisme : le premier en date du 28 février 2012 (cf. Circulaire FPI 1203‐004) et le second en date du 27
février 2014. La Loi ALUR du 24 mars 2014 a également apporté quelques modifications relatives au dossier de demande de permis de construire ...
La règlementation du permis de construire est d’ordre public, c'est‐à‐dire qu’elle s’impose aussi bien à
l’administration qu’à ses administrés. Le permis de construire est une décision administrative individuelle
autorisant une opération de construction sur la base des règles d’urbanisme. Lorsqu’elle porte sur un projet de
construction d’immeubles collectifs, la demande de permis de construire doit être faite sur un formulaire Cerfa
n°13409*01. Cette demande d’autorisation doit comporter un certain nombre de pièces devant figurer au
bordereau récapitulatif annexé au formulaire Cerfa. Le régime du permis de construire, en particulier du dossier de demande de permis de construire, a été successivement retouché par deux décrets d’application de l’ordonnance du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations
d’urbanisme : le premier en date du 28 février 2012 (cf. Circulaire FPI 1203‐004) et le second en date du 27
février 2014. La Loi ALUR du 24 mars 2014 a également apporté quelques modifications relatives au dossier de demande de permis de construire ...
