1509 - REFUS DE PERMIS : ACTUALITE L’APPORT DE LA LOI MACRON
Pour limiter les refus de permis dilatoires et « contraindre les autorités locales à respecter les documents
applicables », la Loi n°2015‐990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, dite Loi Macron, modifie le code de l’urbanisme pour imposer aux refus de permis, délivrés depuis le 8 août 2015, que la décision indique l’ensemble des motifs de rejet de la décision et « notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires » relatives à l’urbanisme (Art. 108 de la Loi).
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Pour limiter les refus de permis dilatoires et « contraindre les autorités locales à respecter les documents
applicables », la Loi n°2015‐990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, dite Loi Macron, modifie le code de l’urbanisme pour imposer aux refus de permis, délivrés depuis le 8 août 2015, que la décision indique l’ensemble des motifs de rejet de la décision et « notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires » relatives à l’urbanisme (Art. 108 de la Loi).
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