1505 - L’EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) : MODIFICATIF (PCM) ET TRANSFERT
L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les
constructions autorisées, et ce durant toute la durée de validité du permis.
Hormis l’hypothèse du permis obtenu par fraude, le pétitionnaire bénéficie d’un droit acquis à construire qui ne
peut être remis en cause, notamment par l’entrée en vigueur de dispositions postérieures à la délivrance du
permis de construire.
Ainsi, après obtention de l’autorisation de construire, le pétitionnaire va être amené à mettre en oeuvre cette
autorisation créatrice de droits et c’est dans ce cadre que peuvent alors se poser les questions de la modification du permis de construire (1) et de celle du transfert du permis de construire (2).
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L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les
constructions autorisées, et ce durant toute la durée de validité du permis.
Hormis l’hypothèse du permis obtenu par fraude, le pétitionnaire bénéficie d’un droit acquis à construire qui ne
peut être remis en cause, notamment par l’entrée en vigueur de dispositions postérieures à la délivrance du
permis de construire.
Ainsi, après obtention de l’autorisation de construire, le pétitionnaire va être amené à mettre en oeuvre cette
autorisation créatrice de droits et c’est dans ce cadre que peuvent alors se poser les questions de la modification du permis de construire (1) et de celle du transfert du permis de construire (2).
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