1504 - MIXITE SOCIALE : LOGEMENT SOCIAL ET DROIT DE L’URBANISME, PERMIS DE CONSTUIRE (PC)
La Loi n°2013‐61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social (« Duflot I » ci‐après) porte le taux de logements locatifs sociaux de 20% à 25% dans certaines communes (1).
Pour accompagner cette mesure, la Loi modifie certaines dispositions du Code de l’urbanisme (2) notamment en vue de :
- améliorer la compatibilité entre PLU et PLH (2.1) ;
- étendre le droit de préemption du préfet dans les communes « carencées » (2.3) ;
- imposer un quota de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans ces communes au‐delà d’un certain seuil (2.2).
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La Loi n°2013‐61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social (« Duflot I » ci‐après) porte le taux de logements locatifs sociaux de 20% à 25% dans certaines communes (1).
Pour accompagner cette mesure, la Loi modifie certaines dispositions du Code de l’urbanisme (2) notamment en vue de :
- améliorer la compatibilité entre PLU et PLH (2.1) ;
- étendre le droit de préemption du préfet dans les communes « carencées » (2.3) ;
- imposer un quota de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans ces communes au‐delà d’un certain seuil (2.2).
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