Articles | FPI France

1701 - LES APPORTS DE LA LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT : REGIME JURIDIQUE DES RESIDENCES SERVICES

La Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 s’est donnée pour objectif de permettre à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en an

1701 - DELAIS DE CONSERVATION DES ARCHIVES

Qu’ils soient émis ou reçus, une entreprise doit conserver pendant des durées déterminées un certain nombre
de documents.

1612 - PLAN LOCAUX D’URBANISME (PLU) : CONTENU, COMPETENCE, PROCEDURE ET CONTENTIEUX MISE A JOUR : PRECISIONS RELATIVES AUX SOUS‐DESTINATIONS ET BONUS VERT

La présente Circulaire est mise à jour pour tenir compte des précisions apportées sur :

1611 - AMENAGEMENT FONCIER : LOID’AVENIR POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION ET LA FORET, COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE

La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 avait en son temps, mis en place plusieurs mesures intéressant l’aménagement foncier, qui ont été étendues par la Loi d’avenir pour l

1606 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORRISME : LES OBLIGATIONS DU PROMOTEUR

Participer à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est une
obligation légale, dont le non respect est sanctionné pénalement.

1606 - MISE A JOUR : L’ALLONGEMENT DU DELAI DE VALIDITE DES PERMIS (PC)

L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les
constructions autorisées, et ce durant la durée de validité du permis.

1605 - ACTUALITE ET RAPPELS SUR LES ATTESTATIONS D’ASSURANCE‐CONSTRUCTION OBLIGATOIRES

La Loi « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le code des assurances (art.

1605 - MODIFICATION DU DELAI DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER (ART. L271-1 CCH) ET RAPPEL SUR LES CONTRATS CONCLUS LORS DE SALONS

La Loi n°2015‐990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « Loi Macron », a modifié l’article L271‐1 du Code de la construction

1604 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) : MAJ LOI MACRON

Après deux tentatives avortées de réforme du droit de préemption (la PPL Warsmann puis la PPL Maurey),