1611 - AMENAGEMENT FONCIER : LOID’AVENIR POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION ET LA FORET, COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE
La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 avait en son temps, mis en place plusieurs mesures intéressant l’aménagement foncier, qui ont été étendues par la Loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la pêche de 2014 ( loi LAAF n° 2014-1170).
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La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 avait en son temps, mis en place plusieurs mesures intéressant l’aménagement foncier, qui ont été étendues par la Loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la pêche de 2014 ( loi LAAF n° 2014-1170).
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