1701 - LES APPORTS DE LA LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT : REGIME JURIDIQUE DES RESIDENCES SERVICES
La Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 s’est donnée pour objectif de permettre à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en anticipant la perte d’autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu’elle survient et en adaptant la société au vieillissement.
Parmi les mesures consacrées au logement il convient de relever :
- la modification du statut des copropriétés avec services,
- la création d’un nouveau statut des résidences‐services,
- la possibilité pour un locataire en perte d’autonomie ou en situation de handicap de réaliser des travaux d’adaptation sans l’accord du bailleur,
- la prise en compte du vieillissement de la population dans les PLH et les SCOT.
Enfin, le Gouvernement devra élaborer avant la fin de l’année 2016 un rapport portant sur le logement en
cohabitation intergénérationnelle afin de doter ce type de logements d’un statut légal.
La Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 s’est donnée pour objectif de permettre à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en anticipant la perte d’autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu’elle survient et en adaptant la société au vieillissement.
Parmi les mesures consacrées au logement il convient de relever :
- la modification du statut des copropriétés avec services,
- la création d’un nouveau statut des résidences‐services,
- la possibilité pour un locataire en perte d’autonomie ou en situation de handicap de réaliser des travaux d’adaptation sans l’accord du bailleur,
- la prise en compte du vieillissement de la population dans les PLH et les SCOT.
Enfin, le Gouvernement devra élaborer avant la fin de l’année 2016 un rapport portant sur le logement en
cohabitation intergénérationnelle afin de doter ce type de logements d’un statut légal.
