1604 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) : MAJ LOI MACRON
Après deux tentatives avortées de réforme du droit de préemption (la PPL Warsmann puis la PPL Maurey),
préconisée par le Conseil d’Etat dans son rapport de 2007, c’est finalement la Loi ALUR du 24 mars 2014 (art.
149) qui a opéré quelques modifications de cette procédure particulière d’acquisition.
Outre son champ d’application, la Loi ALUR a substantiellement modifié la procédure de préemption.
La mise à jour de la présente circulaire intègre les dispositions du Décret n°2016‐384 du 30 mars 2016 pris en
application de la Loi Macron qui fixe les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain
par les organes délibérants aux organismes HLM et aux les sociétés d'économie mixte notamment.
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Après deux tentatives avortées de réforme du droit de préemption (la PPL Warsmann puis la PPL Maurey),
préconisée par le Conseil d’Etat dans son rapport de 2007, c’est finalement la Loi ALUR du 24 mars 2014 (art.
149) qui a opéré quelques modifications de cette procédure particulière d’acquisition.
Outre son champ d’application, la Loi ALUR a substantiellement modifié la procédure de préemption.
La mise à jour de la présente circulaire intègre les dispositions du Décret n°2016‐384 du 30 mars 2016 pris en
application de la Loi Macron qui fixe les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain
par les organes délibérants aux organismes HLM et aux les sociétés d'économie mixte notamment.
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