1606 - MISE A JOUR : L’ALLONGEMENT DU DELAI DE VALIDITE DES PERMIS (PC)
L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les
constructions autorisées, et ce durant la durée de validité du permis.
Ainsi, après obtention de l’autorisation de construire, le pétitionnaire va être amené à mettre en oeuvre cette
autorisation dans les limites du délai de validité de son autoriastion, laquelle est allongée de manière pérenne depuis la publication du décret du 5 janvier 2016, après les différentes mesures exceptionnelles et temporaires.
La présente Circulaire , relative au délai de validité du permis et ses conditions de péremption, est donc mise à jour pour tenir compte de cette mesure.
Pour en savoir plus sur la demande, l’instruction, la décision (refus, affichage, prescriptions, ..) mais également, l’achèvement, les recours ou le retrait d’un permis, l’achèevment, l’action en démolition ou la fiscalité (taxe d’aménagement), consultez les Circulaires FPI dans le dossier « Permis de construire » de l’Espace Adhérents (Rubrique ACTUS ).
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L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les
constructions autorisées, et ce durant la durée de validité du permis.
Ainsi, après obtention de l’autorisation de construire, le pétitionnaire va être amené à mettre en oeuvre cette
autorisation dans les limites du délai de validité de son autoriastion, laquelle est allongée de manière pérenne depuis la publication du décret du 5 janvier 2016, après les différentes mesures exceptionnelles et temporaires.
La présente Circulaire , relative au délai de validité du permis et ses conditions de péremption, est donc mise à jour pour tenir compte de cette mesure.
Pour en savoir plus sur la demande, l’instruction, la décision (refus, affichage, prescriptions, ..) mais également, l’achèvement, les recours ou le retrait d’un permis, l’achèevment, l’action en démolition ou la fiscalité (taxe d’aménagement), consultez les Circulaires FPI dans le dossier « Permis de construire » de l’Espace Adhérents (Rubrique ACTUS ).
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