1605 - MODIFICATION DU DELAI DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER (ART. L271-1 CCH) ET RAPPEL SUR LES CONTRATS CONCLUS LORS DE SALONS
La Loi n°2015‐990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « Loi Macron », a modifié l’article L271‐1 du Code de la construction et de l'habitation relatif au délai de rétractation de l’acquéreur immobilier non professionnel, afin de porter la durée de ce dernier de 7 à 10 jours, pour les contrats conclus depuis le 8 août 2015.
La présente Circulaire s’intéresse au régime du droit de rétractation de l’acquéreur immobilier, en revenant sur
un certain nombre de questions telles que celles de savoir dans quelles hypothèses l’acquéreur immobilier
bénéficie d’un droit de rétractation, à qui ledit contrat doit être notifié ou bien encore quelles sont les mentions
à indiquer dans le courrier de notification.
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La Loi n°2015‐990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « Loi Macron », a modifié l’article L271‐1 du Code de la construction et de l'habitation relatif au délai de rétractation de l’acquéreur immobilier non professionnel, afin de porter la durée de ce dernier de 7 à 10 jours, pour les contrats conclus depuis le 8 août 2015.
La présente Circulaire s’intéresse au régime du droit de rétractation de l’acquéreur immobilier, en revenant sur
un certain nombre de questions telles que celles de savoir dans quelles hypothèses l’acquéreur immobilier
bénéficie d’un droit de rétractation, à qui ledit contrat doit être notifié ou bien encore quelles sont les mentions
à indiquer dans le courrier de notification.
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