Articles | FPI France

1806 - LES PROCEDURES DE CONCERTATION PREALABLE CONCERTATION OBLIGATOIRE ET FACULTATIVE ISSUES DU CODE DE L’URBANISME ET CONCERTATION ENVIRONNEMENTALE MAJ : EVOLUTION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ENVIRONNEMENTALE

CONTEXTE

1806 - La décision du permis de construire: prescriptions, affichage ‐ actualité législative et jurisprudentielle

CE QU’IL FAUT RETENIR

1805 - PRET LOCATIF SOCIAL (PLS) MAJ PLAFONDS LOYERS 2018

CE QU’IL FAUT RETENIR

1805 - LE PRET SOCIAL DE LOCATION ACCESSION (PSLA) MAJ PLAFONDS 2018

CE QU’IL FAUT RETENIR

1805 - RENFORCEMENT DES SANCTIONS DU NON‐RESPECT DES DELAIS DE PAIEMENT ‐ MISE A JOUR DU TAUX D’INTERET LEGAL 2018 (S1)

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Le Sénat a adopté le PJL Justice

Les sénateurs ont adopté le 23 octobre dernier le PJL de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, qui fait l’objet d’une procédure accélérée.

1804 - ASSOUPLISSEMENT DES REGLES D’URBANISME ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PLU

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1804 - CODE CIVIL : REFORME DU DROIT DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS

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1804 - REGIME DE LA GARANTIE D’ACHEVEMENT EN VEFA (GFA) MAJ : MODELES DE DOCUMENTS

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