CE QU’IL FAUT RETENIR

Le régime de la VEFA impose au vendeur de souscrire, avant la signature de l’acte de vente, une garantie
d’achèvement ou de remboursement (art. L261‐10‐1 du Code de la construction et de l’habitation). C’est un
décret (cf. art. R. 261‐17 et suiv. du CCH) qui organisait la possibilité de recourir, soit à une garantie extrinsèque, soit à une garantie intrinsèque.

Considérant que cette dernière garantie « s'est révélée source de difficultés », dans le but de « permettre une meilleure sécurisation financière des acquéreurs et un retour de la confiance des consommateurs dans le secteur de la promotion immobilière et donc une relance de ce secteur », l’ordonnance (2013‐890) du 3 octobre 2013 a supprimé la garantie intrinsèque d’achèvement pour les immeubles faisant l’objet d’une demande de PC déposée à compter du 1er janvier 2015. Le décret du 25 mars 2016 (décret 2016‐359 ‐ JO 27/03/2016) complète l’ordonnance en procédant à une mise à jour de la partie réglementaire du CCH relative à la garantie d’achèvement de VEFA. Il abroge en conséquence les articles relatifs à la garantie intrinsèque d’achèvement (art. R261‐18 à R261‐20) et supprime la notion de « garantie résultant des conditions propres de l’opération » (art. 4 et 5 du décret).

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