Articles | FPI France

1509 - CESSION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT DECOTE EN CAS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Le régime de la décote, qui avait été instauré par la loi de cohésion sociale de 2005, a été réformé par la loi dite « Duflot I » relative au logement social (N°2013‐61, JO 19/01/2013), afin :

1509 - LA DECISION DU PERMIS DE CONSTRUIRE : PRESCRIPTIONS, AFFICHAGE ‐ ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

Le régime des permis de construire a été profondément réformé en 2007 et notamment le régime de la
décision, tacite ou expresse, d’autorisation.

1509 - LOI REBSAMEN/VOLET DIALOGUE SOCIAL

La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 dans son volet relatif au dialogue social modifie les règles du dialogue

1509 - DETECTEURS DE FUMEE : ASSOUPLISSEMENT DE LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR (LOI MACRON)

La Loi du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

1509 - L’ACTION EN DEMOLITION OU LE SORT DES CONSTRUCTIONS ILLEGALES : LA REFORME DE LA LOI MACRON

Au croisement du contentieux civil et administratif des autorisations d’urbanisme, l’action en démolition est une

1509 - REGIME DES BAUX COMMERCIAUX MAJ : L’APPORT DE LA LOI MACRON

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (ex loi Pinel, dite ACTPE) du 18 juin 2014 réforme le régime des baux commerciaux, dans un objectif affiché de protect

1509 - REFUS DE PERMIS : ACTUALITE L’APPORT DE LA LOI MACRON

Pour limiter les refus de permis dilatoires et « contraindre les autorités locales à respecter les documents

1508 - LE REGIME DES PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) : LES DELAIS D’INSTRUCTION – MISE A JOUR

La publication du rapport Duport, le 3 avril 2015, est l’occasion de revenir sur le régime des délais d’instruction.

1508 - GOUVERNANCE LOCALE – ACTUALITE LOI ALUR, LOI MAPAM, LOI NOTRE

L’organisation territoriale a été profondément réformée en 2014/2015 : depuis la Loi ALUR du 24 mars 2014, la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'aff