Articles | FPI France

Précisions jurisprudentielles sur la contestation de la régularisation d’un document d’urbanisme après un sursis à statuer

L’article L600-9 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le juge administratif de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour cette régular

Le droit de préemption des collectivités ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété

Le droit de l’urbanisme, par essence, porte atteinte au droit de propriété, pour des motifs d’intérêt général ; pour ces raisons, il est encadré dans des pr

65%

… c’est la part des français interrogés qui estiment que la faiblesse de leurs revenus est la première raison les empêchant d’envisager l‘achat d’un logement se

Reconnaissance de la qualité à agir de l’ordre des architectes contre un permis de construire n’ayant pas été élaboré par un architecte

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a reconnu l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre un permis de construire autorisant un projet n’ayant pas été élaboré par

1er octobre 2018 : C’est la date d’entrée en vigueur du décret « recours »

Nous vous rappelons que le décret « recours », publié le 18 juillet 2018, est entré en vigueur le 1er octobre dernier.

60%

C’est la part des TPE et PME ayant déjà investi durant l’année ou prévu de le faire selon le

Elan dans la dernière ligne droite

Présentation du PLF 2019

Le PLF 2019 a été présenté en Conseil des ministres lundi 24 septembre.

79%

… C’est la part de l’investissement locatif concentrée sur 5 régions en France métropolitaine selon la dernière étude sur ce thème du