Articles | FPI France

Un (nouveau) rapport sur la simplification des normes

Pour lutter contre « un délire normatif » et « l’incontinence normative », MM.

Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré plusieurs années après sa délivrance

Selon le principe bien connu, le permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment.

Annulation d’un refus de permis de construire : précisions sur le pouvoir d’injonction du juge

Dans une réponse ministérielle du 2 août 2018, le Ministère de la Cohésion des territoires a confirmé l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 25 mai 2018 se prononçant sur le

Décret Pinel : fin de la consultation publique

La consultation sur le projet de décret relatif à l’encadrement des « frais et commissions directs et indirects » des intermédiaires imputés lors de l’acquisition

700

C’est le nombre de notaires à installer d’ici 2020 selon

Servitudes : le juge s’en tient strictement à la volonté des parties et aux termes de l’acte constitutif de la servitude

Selon la formule consacrée, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers.

Chiffres de la semaine 02/02/2018

22 C’est le nombre de métropoles en France.

PJL société de confiance

Comme annoncé dans le FPI INFOS en décembre dernier, l’Assemblée nationale a débuté l’examen en séance publique du projet de loi pour un État au service d’une société de con

Protection des données personnelles : un nouvel outil d’analyse d'impact et un projet de loi qui arrive au Parlement

Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le règlement européen relatif à la protection de donnée personnelles (RGPD).