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C’est le nombre de notaires à installer d’ici 2020 selon l'Autorité de la concurrence, pour poursuivre la libéralisation de la profession amorcée par la Loi « Macron » en 2015.
De son côté, la FPI avait déposé un amendement sur le PJL ELAN pour revenir à l’esprit de cette même Loi, sur la libéralisation des frais de notaires, en le circonscrivant aux actes conclus entre professionnels. Ce dernier a dû être retiré pour être inscrit dans le PJL Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au printemps devant le Sénat. Comme indiqué lors des débats sur cet amendement, l’article 11 du PJL « Justice » prévoit en effet de « préciser les modalités selon lesquelles des remises peuvent être octroyées par les professionnels du droit pour les prestations soumises à des tarifs réglementés. ». Affaire à suivre …
C’est le nombre de notaires à installer d’ici 2020 selon l'Autorité de la concurrence, pour poursuivre la libéralisation de la profession amorcée par la Loi « Macron » en 2015.
De son côté, la FPI avait déposé un amendement sur le PJL ELAN pour revenir à l’esprit de cette même Loi, sur la libéralisation des frais de notaires, en le circonscrivant aux actes conclus entre professionnels. Ce dernier a dû être retiré pour être inscrit dans le PJL Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au printemps devant le Sénat. Comme indiqué lors des débats sur cet amendement, l’article 11 du PJL « Justice » prévoit en effet de « préciser les modalités selon lesquelles des remises peuvent être octroyées par les professionnels du droit pour les prestations soumises à des tarifs réglementés. ». Affaire à suivre …
