Réforme du statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de PAIEMENT (IOBSP)
La réglementation en matière de vente de crédits
Depuis 2014, afin de protéger le particulier emprunteur, nul ne peut apporter un conseil financier en vue
d’amener l’acquéreur à conclure un prêt sans être enregistré comme intermédiaire en opérations de banque et
en services de paiement.
Par ailleurs, seuls peuvent être IOBSP les mandataires d’établissements de crédit, qu’ils soient exclusifs ou non exclusifs, exerçant l’activité d’IOBSP comme activité principale ou complémentaire.
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La réglementation en matière de vente de crédits
Depuis 2014, afin de protéger le particulier emprunteur, nul ne peut apporter un conseil financier en vue
d’amener l’acquéreur à conclure un prêt sans être enregistré comme intermédiaire en opérations de banque et
en services de paiement.
Par ailleurs, seuls peuvent être IOBSP les mandataires d’établissements de crédit, qu’ils soient exclusifs ou non exclusifs, exerçant l’activité d’IOBSP comme activité principale ou complémentaire.
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