Jeudi 11 janvier 2018, la Conseillère d’Etat, Christine MAUGUE, a remis son rapport sur le contentieux de l'urbanisme « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » au Ministre de la Cohésion des territoires.

Issues d’un groupe de travail auquel a été associé la FPI, ces propositions ont vocation à être inscrites dans le futur projet de loi relatif au Logement, dit PJL ELAN.

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