NOTICE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Art. L111-1 et R111-1 du code de la consommation
Commentaires : L’article L.111-1 du code de la consommation pose le principe d’une obligation d’information précontractuelle du consommateur par le professionnel.
Ces dispositions sont d’ordre public, càd qu’il n’est pas possible d’y déroger contractuellement (Art. L.111-8).
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une amende administrative d’un montant plafonné à 15 000€ (par contrat/logement) pour les personnes morales (Art. L.131-1).
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté cette obligation (Art. L.111-5).
Art. L111-1 et R111-1 du code de la consommation
Commentaires : L’article L.111-1 du code de la consommation pose le principe d’une obligation d’information précontractuelle du consommateur par le professionnel.
Ces dispositions sont d’ordre public, càd qu’il n’est pas possible d’y déroger contractuellement (Art. L.111-8).
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une amende administrative d’un montant plafonné à 15 000€ (par contrat/logement) pour les personnes morales (Art. L.131-1).
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté cette obligation (Art. L.111-5).
