MODELE FPI DE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Informations preliminaires
MAJ 2018 : Cette nouvelle version du modèle FPI de PUV est à jour de la règlementation relative à la protection des données personnelles et de la réforme du droit des contrats en collaboration avec Me Herrnberger (Etude GMH Notaires à Issy les Moulineaux).
Informations preliminaires
MAJ 2018 : Cette nouvelle version du modèle FPI de PUV est à jour de la règlementation relative à la protection des données personnelles et de la réforme du droit des contrats en collaboration avec Me Herrnberger (Etude GMH Notaires à Issy les Moulineaux).
