MODÈLE FPI DE CONTRAT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE MISSION COMPLÈTE
Informations préliminaires
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Le contrat d’architecte étant le plus souvent conclu entre deux personnes privées, il relève du droit privé et plus précisément du louage d’ouvrage (article 1792-1 du Code civil). Juridiquement, un mandat spécial est donc nécessaire pour que le maitre d’œuvre ai un pouvoir de représentation du maitre d’ouvrage (exemple : contracter, payer les travaux afférents aux différents marchés…).
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Informations préliminaires
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Le contrat d’architecte étant le plus souvent conclu entre deux personnes privées, il relève du droit privé et plus précisément du louage d’ouvrage (article 1792-1 du Code civil). Juridiquement, un mandat spécial est donc nécessaire pour que le maitre d’œuvre ai un pouvoir de représentation du maitre d’ouvrage (exemple : contracter, payer les travaux afférents aux différents marchés…).
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