Déposé le 27  avril  2018,  le  projet  de  loi « Pour  la  liberté  de  choisir  son  avenir  professionnel »  a  été définitivement adopté le 1er août 2018, avant d’être déféré devant le Conseil Constitutionnel, qui a rendu son avis le 4 septembre. 

Parmi les dispositions censurées pour des raisons de procédures, il convient de relever l’article 33 qui prévoyait des négociations de branches ou des accords professionnels sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants.

Les autres dispositions du texte sont maintenues et en particulier l’article 39 relatif aux opérateurs de compétence (OPCOM), qui vise à restructurer le paysage des OPCA, ainsi que les articles 89 et suivants relatifs à la lutte contre le travail illégal et le recours abusif au détachement. 

A ce propos, la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », publiée au journal officiel du 6 septembre 2018, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans les 12 mois de sa promulgation, toute mesure permettant de transposer la directive européenne sur le détachement du 28 juin 2018.

...