La médiation de la consommation pour la promotion immobilière
Pour limiter le recours au juge, l’Union européenne souhaite développer les modes alternatifs de règlements des litiges, comme la conciliation et la médiation, pour résoudre les différends entre consommateurs et
professionnels.
En France, la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a été transposée en droit français par l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et son décret d’application du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation.
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Pour limiter le recours au juge, l’Union européenne souhaite développer les modes alternatifs de règlements des litiges, comme la conciliation et la médiation, pour résoudre les différends entre consommateurs et
professionnels.
En France, la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a été transposée en droit français par l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et son décret d’application du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation.
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