Demande d’acceptation de sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement
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L’attention de l’Entreprise Principale est attirée sur le fait que la transmission au maître d’ouvrage des documents administratifs du sous-traitant est totalement informative et ne décharge en rien l’Entreprise Principale de ses obligations de contrôle et vérification.
L’Entreprise Principale déclare qu’en conformité avec la loi relative à la sous-traitance, il n’a consenti à aucune cession de créance, notamment par voie de bordereau Dailly, délégation, ni aucun gage sur la part des travaux sous-traités, objet de la présente délégation, et par conséquent qu’il existe aucune opposition concernant la créance déléguée aux présentes.
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L’attention de l’Entreprise Principale est attirée sur le fait que la transmission au maître d’ouvrage des documents administratifs du sous-traitant est totalement informative et ne décharge en rien l’Entreprise Principale de ses obligations de contrôle et vérification.
L’Entreprise Principale déclare qu’en conformité avec la loi relative à la sous-traitance, il n’a consenti à aucune cession de créance, notamment par voie de bordereau Dailly, délégation, ni aucun gage sur la part des travaux sous-traités, objet de la présente délégation, et par conséquent qu’il existe aucune opposition concernant la créance déléguée aux présentes.
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