CONTRAT DE RESERVATION D'UN APPARTEMENT (ou d’une maison) A VENDRE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
Régi par les articles L.261-15 et R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l’habitation
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société (indiquer la dénomination sociale, la forme juridique et le capital) dont le siège est sis à (indiquer l’adresse du siège social), identifiée au SIREN sous le numéro (indiquer le numéro de Siren), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro (indiquer le numéro d’immatriculation au RCS).
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Régi par les articles L.261-15 et R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l’habitation
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société (indiquer la dénomination sociale, la forme juridique et le capital) dont le siège est sis à (indiquer l’adresse du siège social), identifiée au SIREN sous le numéro (indiquer le numéro de Siren), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro (indiquer le numéro d’immatriculation au RCS).
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