ATTESTATION SUR L’HONNEUR SANS RECOURS AU TRAVAIL DETACHE

Nationale

Document type

Lutte contre le travail détache illégal

 Je soussigné XXXXXXXXXXXXXXX,

Agissant au nom et pour le compte de la société XXXXXXXXXXXXXX et titulaire du pouvoir d’engager la société aux fins de la présente attestation, statutairement ou par délégation, déclare et atteste sur l’honneur :

N’avoir pas l’intention de faire appel ...