ATTESTATION D'ACHÈVEMENT ÉTABLIE EN APPLICATION
Commentaires : Depuis le 1er juillet 2016, la personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément au modèle annexé à l’arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation (JO 27/05/2016).
Commentaires : Depuis le 1er juillet 2016, la personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément au modèle annexé à l’arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation (JO 27/05/2016).
