1807 - TAUX REDUIT D’IS EN CAS DE CESSIONS DE BIENS IMMOBILIERS DESTINES A DU LOGEMENT (ART. 210F CGI)
PROROGATION, EXTENSION ET RECENTRAGE : PRECISIONS DE LA DOCTRINE FISCALE
CE QU’IL FAUT RETENIR
Une société qui cède un local en vue de sa transformation en logements peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (19%) sur les plus‐values de cession des biens immobiliers à usage professionnel (Art. 210 F du CGI).
Le bénéfice de cet avantage fiscal est conditionné au fait que l’acquéreur (cessionnaire) s’engage à transformer le local en logement dans un délai porté à 4 ans, depuis le 1er janvier 2017, au lieu de 3 ans précédemment.
C’est la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) prévue par le code de
l’urbanisme, qui fait foi pour apprécier l’achèvement des travaux. En cas de non‐respect de ce délai, le
cessionnaire s’expose à une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble (Art. 1764 III du CGI).
PROROGATION, EXTENSION ET RECENTRAGE : PRECISIONS DE LA DOCTRINE FISCALE
CE QU’IL FAUT RETENIR
Une société qui cède un local en vue de sa transformation en logements peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (19%) sur les plus‐values de cession des biens immobiliers à usage professionnel (Art. 210 F du CGI).
Le bénéfice de cet avantage fiscal est conditionné au fait que l’acquéreur (cessionnaire) s’engage à transformer le local en logement dans un délai porté à 4 ans, depuis le 1er janvier 2017, au lieu de 3 ans précédemment.
C’est la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) prévue par le code de
l’urbanisme, qui fait foi pour apprécier l’achèvement des travaux. En cas de non‐respect de ce délai, le
cessionnaire s’expose à une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble (Art. 1764 III du CGI).
