1807 - DEFINITION LEGALES DES SURFACES APPLICABLES EN IMMOBILIER (SDP, SRT, Shab, surface de vente, surface utile,…)
CE QU’IL FAUT RETENIR
Au fil du temps et des textes, les définitions de la notion de surface se sont multipliées, selon la matière et le
code concerné (code de l’urbanisme, CCH, CGI, …).
A noter, en outre, que selon la destination de l’immeuble, à usage d’habitation ou autre (commerce, bureaux,
…), la pratique a développé elle aussi des définitions de la notion de surface, comme par exemple, la surface des locaux des centres commerciaux définie selon la notion anglo‐saxonne dite des mètres carrés GLA (gross lettable area ou gross leasing area).
Pour mémoire, la Loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 avait habilité le Gouvernement à harmoniser par ordonnance, avant le 10 décembre 2005, la définition des surfaces bâties, mais ce texte n’est jamais paru.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Au fil du temps et des textes, les définitions de la notion de surface se sont multipliées, selon la matière et le
code concerné (code de l’urbanisme, CCH, CGI, …).
A noter, en outre, que selon la destination de l’immeuble, à usage d’habitation ou autre (commerce, bureaux,
…), la pratique a développé elle aussi des définitions de la notion de surface, comme par exemple, la surface des locaux des centres commerciaux définie selon la notion anglo‐saxonne dite des mètres carrés GLA (gross lettable area ou gross leasing area).
Pour mémoire, la Loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 avait habilité le Gouvernement à harmoniser par ordonnance, avant le 10 décembre 2005, la définition des surfaces bâties, mais ce texte n’est jamais paru.
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