1806 - TAUX REDUIT DE TVA (TVA 5,5%)DANS LES ZONES ANRU ET LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE (QPV) MAJ DOCTRINE FISCALE (cession en viager – appréciation des ressources)

Nationale

Circulaire FPI

CE QU’IL FAUT RETENIR

Depuis 2006, les logements neufs, situés dans les zones ciblées par la politique de la ville, peuvent être acquis au taux réduit de TVA (5,5% aujourd’hui et 7% pendant une période transitoire 2012‐2014), dès lors que certaines conditions sont remplies tenant :

• à l’usage de résidence principale du logement ;
• au niveau de ressources des acquéreurs (plafonds PLS+11%) ;
• au lieu de situation de l’immeuble.

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