1805 - RENFORCEMENT DES SANCTIONS DU NON‐RESPECT DES DELAIS DE PAIEMENT ‐ MISE A JOUR DU TAUX D’INTERET LEGAL 2018 (S1)
CE QU’IL FAUT RETENIR
Encouragé par les exigences posées par Bruxelles en la matière, les gouvernements successifs ont multiplié les initiatives législatives visant à réduire les délais de paiements.
La Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a plafonné les délais de paiement contractuels à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de l’état de situation de travaux en marchés de travaux privés.
Puis, la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, effectuée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit (art. 121) a créé l’obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ par le décret n°2012‐1115 du 2 octobre 2012.
Ensuite, c’est dans un texte traitant de la protection des consommateurs que le Gouvernement a entrepris de parfaire les textes encadrant les délais de paiement entre professionnels. En effet, la Loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (n°2014‐344) renforce l’effectivité et les moyens d’application des sanctions du non respect des délais de paiement.
La Loi dite ACTPE (n°2014‐626) du 18 juin 2014 a élargi et alourdi les sanctions applicables.
La Loi Macron (art. 46), applicable aux marchés conclus depuis le 8 août 2015, impose comme délai de paiement de principe le délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce n’est qu’à titre dérogatoire, lorsque le marché le prévoit expressément, que le délai de 45 jours à compter de la fin du mois peut être pratiqué.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Encouragé par les exigences posées par Bruxelles en la matière, les gouvernements successifs ont multiplié les initiatives législatives visant à réduire les délais de paiements.
La Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a plafonné les délais de paiement contractuels à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de l’état de situation de travaux en marchés de travaux privés.
Puis, la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, effectuée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit (art. 121) a créé l’obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ par le décret n°2012‐1115 du 2 octobre 2012.
Ensuite, c’est dans un texte traitant de la protection des consommateurs que le Gouvernement a entrepris de parfaire les textes encadrant les délais de paiement entre professionnels. En effet, la Loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (n°2014‐344) renforce l’effectivité et les moyens d’application des sanctions du non respect des délais de paiement.
La Loi dite ACTPE (n°2014‐626) du 18 juin 2014 a élargi et alourdi les sanctions applicables.
La Loi Macron (art. 46), applicable aux marchés conclus depuis le 8 août 2015, impose comme délai de paiement de principe le délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce n’est qu’à titre dérogatoire, lorsque le marché le prévoit expressément, que le délai de 45 jours à compter de la fin du mois peut être pratiqué.
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