1805 - PRET LOCATIF SOCIAL (PLS) MAJ PLAFONDS LOYERS 2018
CE QU’IL FAUT RETENIR
Le prêt locatif social (PLS) offre notamment la possibilité de bénéficier d’un prêt à un taux attractif et
d’avantages fiscaux pour les particuliers qui acquièrent un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement)
destiné à la location, sous certaines conditions de loyers et de ressources du locataire, nue à usage de
résidence principale du locataire pour une période de 15 ans minimum.
La présente Circulaire vise à présenter les caractéristiques de ce prêt et sa mise en oeuvre (transfert ou
réservation d’agrément), ainsi que certains points d’attention.
Il importe de souligner qu’en application de la Loi de finances pour 2018, depuis le 1er janvier 2018, les
logements neufs financés par des PLS, en VEFA, soit avec un bailleur social, y compris en usufruit locatif social, soit par un investisseur privé, sont soumis à taux de TVA de 10%.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Le prêt locatif social (PLS) offre notamment la possibilité de bénéficier d’un prêt à un taux attractif et
d’avantages fiscaux pour les particuliers qui acquièrent un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement)
destiné à la location, sous certaines conditions de loyers et de ressources du locataire, nue à usage de
résidence principale du locataire pour une période de 15 ans minimum.
La présente Circulaire vise à présenter les caractéristiques de ce prêt et sa mise en oeuvre (transfert ou
réservation d’agrément), ainsi que certains points d’attention.
Il importe de souligner qu’en application de la Loi de finances pour 2018, depuis le 1er janvier 2018, les
logements neufs financés par des PLS, en VEFA, soit avec un bailleur social, y compris en usufruit locatif social, soit par un investisseur privé, sont soumis à taux de TVA de 10%.
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