1805 - LE PRET SOCIAL DE LOCATION ACCESSION (PSLA) MAJ PLAFONDS 2018
CE QU’IL FAUT RETENIR
Le prêt social de location accession (PSLA) a été mis en place afin de permettre à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d’apport personnel de devenir propriétaires.
La location‐accession permet à des ménages d’utiliser, sous conditions de revenus, un logement en tant que locataire et de bénéficier d’une option d’achat sur le bien occupé.
Ce dispositif mis en place par le décret du 26 mars 2004 s’inscrit dans le cadre général de la location‐accession, définie par la loi n° 84‐595 du 12 juillet 1984. Il est régi par les articles R 331‐76‐1 à R 331‐76‐5‐4 du CCH.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Le prêt social de location accession (PSLA) a été mis en place afin de permettre à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d’apport personnel de devenir propriétaires.
La location‐accession permet à des ménages d’utiliser, sous conditions de revenus, un logement en tant que locataire et de bénéficier d’une option d’achat sur le bien occupé.
Ce dispositif mis en place par le décret du 26 mars 2004 s’inscrit dans le cadre général de la location‐accession, définie par la loi n° 84‐595 du 12 juillet 1984. Il est régi par les articles R 331‐76‐1 à R 331‐76‐5‐4 du CCH.
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