1804 - L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ET LE CERTIFICAT DE PROJET : MAJ JURISPRUDENCE
CE QU'IL FAUT RETENIR
En 2014 et pour une période de trois ans, ont été expérimentés le permis unique IOTA et le certificat de projet dans certaines régions de France avant l'instauration, depuis le 1er juillet 2017 (fin d'une période transitoire de 4 mois), de l'autorisation environnementale unique et du certificat de projet.
Visant à simplifier le montage de projets requérant plusieurs autorisations environnementales relevant de l’Etat, cette procédure se caractérise par :
- un dossier de demande unique
- un interlocuteur unique : le préfet du département du lieu du projet
- une instruction unique d'une durée annoncée de 9 mois
- une enquête publique unique
- une autorisation unique
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CE QU'IL FAUT RETENIR
En 2014 et pour une période de trois ans, ont été expérimentés le permis unique IOTA et le certificat de projet dans certaines régions de France avant l'instauration, depuis le 1er juillet 2017 (fin d'une période transitoire de 4 mois), de l'autorisation environnementale unique et du certificat de projet.
Visant à simplifier le montage de projets requérant plusieurs autorisations environnementales relevant de l’Etat, cette procédure se caractérise par :
- un dossier de demande unique
- un interlocuteur unique : le préfet du département du lieu du projet
- une instruction unique d'une durée annoncée de 9 mois
- une enquête publique unique
- une autorisation unique
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