1804 - ASSOUPLISSEMENT DES REGLES D’URBANISME ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PLU
CE QU’IL FAUT RETENIR
Le Code de l’urbanisme prévoit un certain nombre de dérogations aux règles applicables aux projets de construction afin de faciliter la réalisation de logements.
Ces dérogations peuvent figurer dans le PLU ou bien être demandées par le pétitionnaire lors de sa demande de PC et seront présentées dans la présente circulaire sous forme de tableaux synthétiques :
- Les articles L151‐28 et suivants prévoient un certain nombre de dérogations pouvant être accordées directement dans le PLU (en matière de stationnement, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux, de logements intermédiaires, de constructions vertes notamment) ;
Attention ! L’article L151‐29 du Code de l’urbanisme prévoit que l’ensemble des majorations applicables en application des dispositions du PLU à un projet ne peuvent conduire à autoriser un dépassement de plus de 50% du volume constructible autorisé par le gabarit de la construction.
- Les articles L152‐3 et suivants permettent à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d‘urbanisme d’accorder, dans les communes dites TLV1 et dans certaines communes de plus de 15000 habitants2, des dérogations à certaines règles du PLU dans des cas limitativement énumérés et sur décision motivée (dérogations aux règles de gabarit, aux règles de retrait, aux règles de stationnement (exonération totale ou partielle pour les constructions d’immeubles à moins de 500m de transports publics, résidences pour personnes âgées/étudiants, auto‐partage).
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Le Code de l’urbanisme prévoit un certain nombre de dérogations aux règles applicables aux projets de construction afin de faciliter la réalisation de logements.
Ces dérogations peuvent figurer dans le PLU ou bien être demandées par le pétitionnaire lors de sa demande de PC et seront présentées dans la présente circulaire sous forme de tableaux synthétiques :
- Les articles L151‐28 et suivants prévoient un certain nombre de dérogations pouvant être accordées directement dans le PLU (en matière de stationnement, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux, de logements intermédiaires, de constructions vertes notamment) ;
Attention ! L’article L151‐29 du Code de l’urbanisme prévoit que l’ensemble des majorations applicables en application des dispositions du PLU à un projet ne peuvent conduire à autoriser un dépassement de plus de 50% du volume constructible autorisé par le gabarit de la construction.
- Les articles L152‐3 et suivants permettent à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d‘urbanisme d’accorder, dans les communes dites TLV1 et dans certaines communes de plus de 15000 habitants2, des dérogations à certaines règles du PLU dans des cas limitativement énumérés et sur décision motivée (dérogations aux règles de gabarit, aux règles de retrait, aux règles de stationnement (exonération totale ou partielle pour les constructions d’immeubles à moins de 500m de transports publics, résidences pour personnes âgées/étudiants, auto‐partage).
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