1803 - LE CERTIFICAT D’URBANISME
CE QU’IL FAUT RETENIR
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document administratif de renseignement sur la situation d’urbanisme d’un immeuble. Bien qu’il ne soit pas un préalable obligatoire à la délivrance d'une autorisation, dans la pratique il est très utilisé et permet de se prémunir face à une évolution défavorable du droit et de la fiscalité applicables à une parcelle, grâce à son effet de cristallisation du droit applicable au jour de sa délivrance.
Avant tout régime légal, les notaires demandaient aux services de la mairie des "notes de renseignement" dans le même esprit. La loi du 16 juillet 1971 a fait du CU, qu’il soit informatif ou pré‐opérationnel, un acte
administratif à part entière donnant des garanties à leur pétitionnaire pendant 18 mois suivant sa délivrance.
Codifié depuis aux articles L410‐1 et R410‐1 et suivants du Code de l’urbanisme, le régime juridique du CU
résultant de l’ordonnance n°2005‐1527 du 8 décembre 2005 et du décret n°2007‐18 du 5 janvier 2007 s’applique depuis le 1er octobre 2007.
L’objet de la présente circulaire est de faire état du régime juridique du certificat d’urbanisme et de ses
avantages et limites pour le pétitionnaire.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document administratif de renseignement sur la situation d’urbanisme d’un immeuble. Bien qu’il ne soit pas un préalable obligatoire à la délivrance d'une autorisation, dans la pratique il est très utilisé et permet de se prémunir face à une évolution défavorable du droit et de la fiscalité applicables à une parcelle, grâce à son effet de cristallisation du droit applicable au jour de sa délivrance.
Avant tout régime légal, les notaires demandaient aux services de la mairie des "notes de renseignement" dans le même esprit. La loi du 16 juillet 1971 a fait du CU, qu’il soit informatif ou pré‐opérationnel, un acte
administratif à part entière donnant des garanties à leur pétitionnaire pendant 18 mois suivant sa délivrance.
Codifié depuis aux articles L410‐1 et R410‐1 et suivants du Code de l’urbanisme, le régime juridique du CU
résultant de l’ordonnance n°2005‐1527 du 8 décembre 2005 et du décret n°2007‐18 du 5 janvier 2007 s’applique depuis le 1er octobre 2007.
L’objet de la présente circulaire est de faire état du régime juridique du certificat d’urbanisme et de ses
avantages et limites pour le pétitionnaire.
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