1803 - LA FIBRE OPTIQUE DANS LES IMMEUBLES NEUFS POINT D’ETAPE SUR LA DEFINITION DES ZONES FIBREES
CE QU’IL FAUT RETENIR
Pour réduire la fracture numérique et tenir compte des attentes toujours plus fortes des usages des immeubles
neufs, le législateur a imposé dès 2012 l’installation de la fibre optique dans les constructions neuves.
Cette réglementation a évolué au fil du temps de sorte qu’il convient de distinguer le régime applicable aux
immeubles collectifs neufs ayant fait l’objet d’une demande de PC déposée :
- entre le 1er avril 2012 et le 1er septembre 2016,
- entre le 1er septembre et le 1er octobre 2016,
- et celles ayant fait l’objet d’une demande de PC déposée depuis cette date.
...
CE QU’IL FAUT RETENIR
Pour réduire la fracture numérique et tenir compte des attentes toujours plus fortes des usages des immeubles
neufs, le législateur a imposé dès 2012 l’installation de la fibre optique dans les constructions neuves.
Cette réglementation a évolué au fil du temps de sorte qu’il convient de distinguer le régime applicable aux
immeubles collectifs neufs ayant fait l’objet d’une demande de PC déposée :
- entre le 1er avril 2012 et le 1er septembre 2016,
- entre le 1er septembre et le 1er octobre 2016,
- et celles ayant fait l’objet d’une demande de PC déposée depuis cette date.
...
