1803 - CONSTRUIRE EN ZONE INONDABLE PC, PPRI, ETAT DES RISQUES (ESRIS)
CE QU’IL FAUT RETENIR
La gestion des risques d’inondation s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2007/60/CE, dite
« directive inondation », qui a été transposée en droit Français par la Loi « Grenelle II » du 13 juillet 2010 et
dans le décret N°2011‐227 du 2 mars 2011, relatifs à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
Ce risque, défini par l’article L. 566‐1 du Code de l’environnement comme « la combinaison de la probabilité de survenue d'une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine,
l'environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l'activité économique », est pris en compte dans les
documents d’urbanisme notamment grâce aux plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), établis par le préfet, et annexés aux PLU. Ces derniers constituent une servitude d’utilité publique, opposable aux
demandeurs d'’utorisations d’urbanisme.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
La gestion des risques d’inondation s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2007/60/CE, dite
« directive inondation », qui a été transposée en droit Français par la Loi « Grenelle II » du 13 juillet 2010 et
dans le décret N°2011‐227 du 2 mars 2011, relatifs à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
Ce risque, défini par l’article L. 566‐1 du Code de l’environnement comme « la combinaison de la probabilité de survenue d'une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine,
l'environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l'activité économique », est pris en compte dans les
documents d’urbanisme notamment grâce aux plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), établis par le préfet, et annexés aux PLU. Ces derniers constituent une servitude d’utilité publique, opposable aux
demandeurs d'’utorisations d’urbanisme.
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