1802 - LOGEMENT INTERMEDIAIRE : LES AVANTAGES FISCAUX DEDIES (TVA 10%, EXONERATION TFPB, ….) – MAJ LF2018
CE QU’IL FAUT RETENIR
Les pouvoirs publics souhaitent encourager la construction de logements intermédiaires. A ce titre, plusieurs mesures ont été adoptées en ce sens et notamment :
- Les Lois de finances de fin 2013, ont, en sus du dispositif Duflot/Pinel/Mézard, éligible essentiellement aux personnes physiques, prévu des avantages fiscaux pour inciter les investisseurs institutionnels à acquérir des logements locatifs intermédiaires : taux de TVA réduit à 10%1 et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties2. La LFi2016 a instauré une dispense de réaliser 25% de logements locatifs sociaux, lorsque l’ensemble immobilier est situé dans une commune comportant plus de 50% de ces logements, ou dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de l’ANRU (art. 13).
MAJ : Ce seuil a été abaissé à 35% dans ces communes pour les opérations faisant l’objet d’une demande d’agrément déposée à compter du 1er janvier 2019 (art. 69 LF 2018). En outre, le zonage de ce dispositif suit le recentrage du dispositif Pinel/Mézard adopté en LF2018.
- L’ordonnance du 20 février 2014 qui définit le statut du logement intermédiaire, en location comme en accession. Le décret du 1er octobre 20143 fixe les plafonds (ressources/ prix/ loyers) définissant ainsi le logement locatif intermédiaire et l’accession intermédiaire. Cette définition vise notamment à introduire la notion de logement intermédiaire dans les documents de planification (ex. : PLH et PLU). L’ordonnance autorise les bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées à la production de ces logements.
- Enfin, la même ordonnance crée par ailleurs le bail réel immobilier pour développer la production de logements intermédiaires, qui a donné lieu à un décret d’application du 27 juin 2016 relatif au BRILO, qui précise notamment la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements objets du BRILO, appliquée à chaque cession.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Les pouvoirs publics souhaitent encourager la construction de logements intermédiaires. A ce titre, plusieurs mesures ont été adoptées en ce sens et notamment :
- Les Lois de finances de fin 2013, ont, en sus du dispositif Duflot/Pinel/Mézard, éligible essentiellement aux personnes physiques, prévu des avantages fiscaux pour inciter les investisseurs institutionnels à acquérir des logements locatifs intermédiaires : taux de TVA réduit à 10%1 et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties2. La LFi2016 a instauré une dispense de réaliser 25% de logements locatifs sociaux, lorsque l’ensemble immobilier est situé dans une commune comportant plus de 50% de ces logements, ou dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de l’ANRU (art. 13).
MAJ : Ce seuil a été abaissé à 35% dans ces communes pour les opérations faisant l’objet d’une demande d’agrément déposée à compter du 1er janvier 2019 (art. 69 LF 2018). En outre, le zonage de ce dispositif suit le recentrage du dispositif Pinel/Mézard adopté en LF2018.
- L’ordonnance du 20 février 2014 qui définit le statut du logement intermédiaire, en location comme en accession. Le décret du 1er octobre 20143 fixe les plafonds (ressources/ prix/ loyers) définissant ainsi le logement locatif intermédiaire et l’accession intermédiaire. Cette définition vise notamment à introduire la notion de logement intermédiaire dans les documents de planification (ex. : PLH et PLU). L’ordonnance autorise les bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées à la production de ces logements.
- Enfin, la même ordonnance crée par ailleurs le bail réel immobilier pour développer la production de logements intermédiaires, qui a donné lieu à un décret d’application du 27 juin 2016 relatif au BRILO, qui précise notamment la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements objets du BRILO, appliquée à chaque cession.
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